Le contrat de vente électronique est défini comme une nouvelle forme de vente à distance. Son cadre juridique est contenu dans le droit civil mais il a ses clauses spécifiques selon l'article L.121-16 du code de la consommation. En tant que contrat de vente, il existe des éléments de base à respecter pour sa validité.
Les conditions de validité du contrat de vente électronique !
En effet, l'art.1108 du code civil énumère les parties contractantes, la capacité de contracter, le consentement non vicié, un objet licite et une cause licite. Ce sont les quatre conditions habituelles. Tout d'abord, l'acheteur détermine son besoin par le premier clic et peut apporter des corrections en cas de fausse manipulation. Puis, ce choix doit être validé. Ensuite, le commerçant envoie un accusé de réception de la commande en ligne pour confirmer la transaction. Pour la vente en ligne, l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrables (hors jours fériés et dimanches) qui prend effet à compter de la réception de la commande ou de l'acceptation du service fourni. La vente est justifiée par la délivrance des factures suivant le
logiciel de facturation Axonaut agréé pour les TPE/PME.
La réalisation du contrat de vente électronique !
D'une part, le vendeur est tenu par l'obligation de livrer à la date convenue dès la conclusion du contrat. En cas de manque de précision, la loi Chatel du 3 janvier 2008 prévoit l'obligation de livraison dans un délai de 30 jours. Si la livraison n'a pas été effectuée dans ce délai, l'acheteur a le droit de se retirer du contrat. Par ailleurs, il est également tenu à l'obligation de conformité du bien. La marchandise livrée doit être conforme à la description présentée en ligne. Elle ne doit pas présenter de vices cachés.
D'autre part, l'acheteur est tenu d'assurer le paiement du prix convenu. Il faut savoir que les frais de retour de la marchandise sont à la charge de l'acheteur. En outre, le remboursement doit être effectué en espèces et non en bons ou lettres de crédit, sauf accord exprès du client.
Modalité de règlement !
Il est également possible d'effectuer un paiement en ligne, à savoir via les coordonnées bancaires. Lors du paiement en ligne, il est préférable de prévoir des paiements sécurisés, c'est-à-dire de crypter les données numériques de la communication pour éviter d'éventuels détournements et fraudes. Dans tous les cas, il dispose du choix de payer en ligne ou hors ligne, par exemple par chèque.
Ainsi, on met en place des services de cartes bancaires électroniques (numéro de paiement unique attribué aux commerçants), des webchèques (émission et envoi sécurisés de chèques depuis des portails)...
